Conseil fiscal

Les petites entreprises peuvent, sous conditions de chiffre d’affaires et selon leur secteur, déposer des déclarations trimestrielles. Les autres déclarent chaque mois. Nous vérifions le régime applicable lors de l’identification et à chaque changement d’activité.

C’est une position prise par le Service des décisions anticipées sur le traitement fiscal d’une opération avant qu’elle soit réalisée. Elle apporte une sécurité juridique, à condition que l’opération soit mise en œuvre comme décrite. Elle est utile pour une restructuration, un plan de rémunération ou un investissement important.

Ne répondez pas dans l’urgence. Transmettez-nous la demande de renseignements ou l’avis de rectification : nous analysons les questions, rassemblons les pièces et préparons une réponse argumentée dans le délai indiqué. Nous pouvons aussi être présents lors des rencontres avec le contrôleur.

Oui, par une réclamation adressée à l’administration dans le délai légal, qui court à partir de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Elle doit être motivée et accompagnée des justificatifs. Nous évaluons d’abord vos chances avant de la rédiger.